Conditions Générales de Vente

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Article 1 — Identité du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

Le service est accessible sur le site divorceislamique.fr. Contact : salam@divorceislamique.fr.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les CGV régissent l'ensemble des prestations de certification proposées à distance par le Prestataire. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que la Cliente reconnaît avoir lues avant de valider sa commande. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Description des prestations

Le Prestataire propose les prestations suivantes :

Nature et portée du certificat. Le certificat délivré constitue un avis de nature religieuse rendu par le collège de savants. Il n'a pas d'effet civil et ne se substitue pas à une procédure de divorce civil ou judiciaire. Le Prestataire ne garantit pas sa reconnaissance par une autorité civile, administrative ou étatique, en France comme à l'étranger.

Article 4 — Conditions d'éligibilité

La prestation s'adresse à toute Cliente remplissant les conditions suivantes :

Le service n'est pas proposé pour les dossiers relevant du Maroc ou de l'Algérie.

Toute commande reposant sur des déclarations inexactes ou frauduleuses pourra être refusée et le dossier clos. Lorsque l'inéligibilité est constatée sans qu'un examen au fond n'ait été mené, la Cliente est remboursée conformément à l'article 9.

Article 5 — Prix

Le prix applicable est celui affiché sur la page de commande et rappelé dans le récapitulatif présenté à la Cliente avant le paiement. Les prix sont indiqués dans la devise affichée et s'entendent toutes taxes éventuelles comprises. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Article 6 — Commande et formation du contrat

La commande suit les étapes suivantes : sélection de la prestation, présentation d'un récapitulatif, acceptation des CGV, puis paiement. Le contrat est formé à la confirmation du paiement. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé à la Cliente.

Article 7 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure, selon le marché : carte bancaire (via Stripe), Alma (paiement en plusieurs fois), Klarna, Bancontact, TWINT et prélèvement SEPA. Le libellé apparaissant sur le relevé bancaire de la Cliente est « DM SA ».

Article 8 — Exécution et délais

Après paiement, la Cliente reçoit un questionnaire lui permettant de constituer son dossier. L'instruction débute à réception du dossier complet. Le certificat est délivré dans un délai maximum de 8 semaines à compter de la réception du dossier complet. Ce délai suppose la coopération de la Cliente ; tout retard dans la transmission des éléments demandés prolonge d'autant le délai d'exécution.

Article 9 — Issue de l'instruction et remboursement

À l'issue de l'examen du dossier, deux situations peuvent se présenter :

Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Le présent article ne s'applique pas en cas de rétractation, de réconciliation ou d'abandon, régis par les articles 10 et 11.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, la Cliente dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Demande d'exécution immédiate. La Cliente peut demander que l'instruction de son dossier commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, elle reconnaît expressément, par une action volontaire au moment de la commande, perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L.221-28 du Code de la consommation).

Les conséquences sont les suivantes :

Tout remboursement au titre du présent article intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

Modalités. La Cliente peut exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible sur le site, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à salam@divorceislamique.fr. Le Prestataire en accuse réception sans délai.

Article 11 — Réconciliation ou abandon de la demande

Si, après le début de l'instruction, la Cliente renonce à sa demande — notamment en cas de réconciliation avec son époux ou d'abandon de la procédure — les conséquences financières sont identiques à celles prévues à l'article 10 : seuls les frais de dossier déjà engagés restent dus, le reste lui étant remboursé sous 14 jours. Aucun remboursement n'est dû lorsque le certificat a déjà été émis.

Article 12 — Données personnelles

Le Prestataire traite les données de la Cliente dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les informations relatives à la situation matrimoniale et aux convictions religieuses constituent des données sensibles, traitées avec le consentement explicite de la Cliente et pour la seule finalité de l'exécution de la prestation.

Ces données sont conservées de manière confidentielle pendant la durée nécessaire à la prestation et aux obligations légales applicables. La Cliente dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données, qu'elle peut exercer à l'adresse salam@divorceislamique.fr. La politique de confidentialité complète est accessible sur le site.

Article 13 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre la diligence raisonnable pour instruire le dossier et délivrer le certificat dans les délais annoncés. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de la reconnaissance, de la portée ou des effets du certificat auprès de tiers, autorités ou juridictions. Le Prestataire ne fournit pas de conseil juridique.

Article 14 — Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure ou indépendant de sa volonté, notamment l'indisponibilité temporaire d'un membre du collège de savants. En pareil cas, les délais sont suspendus pour la durée de l'événement, et la Cliente en est informée.

Article 15 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site, ainsi que le modèle et le contenu du certificat délivré, demeurent la propriété du Prestataire. Le certificat est délivré pour l'usage personnel de la Cliente ; toute reproduction, diffusion publique ou exploitation commerciale est interdite.

Article 16 — Convention de preuve

La Cliente reconnaît que les enregistrements électroniques conservés par le Prestataire — notamment l'acceptation des CGV, la demande d'exécution immédiate, la renonciation au droit de rétractation et leur horodatage — font foi entre les parties et constituent la preuve des consentements donnés et des opérations effectuées.

Article 17 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à salam@divorceislamique.fr. Le Prestataire s'engage à en accuser réception et à apporter une réponse dans un délai raisonnable, en recherchant une solution amiable.

La Cliente résidant dans l'Union européenne peut, pour un litige transfrontalier, se rapprocher du Centre européen des consommateurs de son pays de résidence, qui informe et accompagne les consommateurs dans leurs différends avec un professionnel établi dans un autre pays.

Article 18 — Droit applicable, divisibilité et langue

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence de la Cliente demeurent applicables. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action contentieuse.

Si l'une des clauses des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur. La langue du contrat est le français.

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